La réglementation de l’outillage approprié aux fluides frigorigènes
La réglementation concernant les fluides frigorigènes fluorés, détaillée dans le code de l’environnement et les arrêtés d’application, impose aux opérateurs de détenir les outillages appropriés et définit les conditions de leur détention.
L’annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008
L’annexe II de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance, aux opérateurs, de l’attestation de capacité prévue à l’article R. 543-99 du code de l’environnement, leur impose de détenir les outillages suivants :
- Station de charge et de récupération conforme à la norme NF EN 35421,
- Bouteilles de récupération par type de fluide,
- Balance de précision à 5 %,
- Détecteur de fuites conforme à la norme NF EN 14624,
- Raccords flexibles avec obturateurs,
- Manomètres,
- Thermomètre électronique.
GAZDOM propose à la vente tous ces outillages dans ses boutiques.
L’article 1 de l’arrêté du 30 juin 2008
L’article 1 de l’arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance, aux opérateurs, de l’attestation de capacité stipule qu’ils doivent justifier de la vérification des outillages qui ont été déclarés auprès de leur organisme agréé.
Pour répondre à ces nouvelles exigences réglementaires, chaque opérateur doit posséder :
- Des procédures de contrôle relatives à chaque catégorie d’outillage déclarée suivant la liste ci-dessus (sauf les bouteilles de récupération et les raccords flexibles avec obturateurs) ;
- Des fiches de suivi de l’outillage frigorifique qui ont été contrôlés suivant les procédures de l’opérateur (sauf les bouteilles de récupération et les raccords flexibles avec obturateurs).
Ce document propose des procédures pour chaque catégorie d’outillage ainsi que les constats de vérifications correspondants.
Les procédures comme les fiches de suivi sont contrôlées lors de l’audit.
Les fiches de suivi
Les fiches de suivi servent à la fois de justificatif de détention de l’outillage et de vérification de celui-ci. Elles doivent être renseignées lors de chaque contrôle annuel et conservées dans le dossier « attestation de capacité » de l’opérateur.
Ces fiches comporteront les éléments d’identification suivants :
- Nom de l’opérateur,
- Désignation de l’outillage,
- Marque et référence,
- N° de série,
- Date d’acquisition,
- N° de facture.
L’identification de l’outillage se fait par son numéro de série lorsqu’il existe. L’opérateur fixera, sur les outillages qui n’en auraient pas, un repérage portant un numéro affecté par l’opérateur.
GAZDOM propose ces prestations à tous les professionnels du secteur soumis à cette réglementation.
Les équipements réglementaires
Le décret du 7 mai 2007 prévoit l’obligation de détention d’une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette dernière est délivrée par un organisme agréé pour une durée de 5 ans.
Sont considérés comme "opérateurs", les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
- La mise en service d’équipements,
- L’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes,
- Le contrôle de l’étanchéité des équipements,
- Le démantèlement des équipements,
- La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements,
- Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes.
Les équipements obligatoires :
Les contrôles réglementaires chez GAZDOM (Martinique)
Les Bancs de test et d’étalonnage GAZDOM
GAZDOM est équipé de bancs de test et d'étalonnage de dernière génération spécialement dédié à la vérification de vos outillages.
Nous pouvons proposer des prestations "à la carte", à l'unité, par lot et avec un suivi/rappel annuel.
Les prestations proposées sont :
- Étalonnage périodique des instruments utilisés par les frigoristes
- Évaluation du bon fonctionnement de l’outillage
- Évaluation de la conformité à la réglementation F-Gaz
Vos avantages GAZDOM
- Déplacement sur votre site de l’un de nos techniciens ou réception de vos outils dans notre laboratoire,
- Contrôle de votre station de charge et de récupération avec double contrôle,
- Contrôle de votre station de récupération, de votre balance, de votre thermomètre, de votre manomètre et de votre détecteur de fuites avec bancs de dernière génération,
- Rédaction d’un rapport de contrôle de vos appareils en conformité avec les exigences de la réglementation,
- Gestion des dates de contrôles de vos outillages pour tout engagement de 5 ans,
- Le temps moyen d'immobilisation des appareils est limité à 1 semaine ouvrable,
- Nous sommes en mesure d'effectuer les contrôles des appareils de toutes marques.
Vérification des détecteurs, en nos ateliers (toutes marques)
- Notre Banc automatisé nous permet de contrôler environ une trentaine d'appareils/jour (en moyenne suivant les différents temps de chauffe imposés par les constructeurs).
- Nous sommes en mesure de contrôler tous les types de détecteurs de fluide frigorigène et de toutes marques.
- La vérification donne lieu à un certificat de *CONFORMITE* si l'appareil passe favorablement au banc, ou de *NON CONFORMITE* dans le cas contraire. Dans les 2 cas, la prestation est due.
Vérification de vos groupes de récupération (toutes marques)
Nous sommes en mesure de contrôler tous les types de groupes de transfert, de toutes marques.
Votre Groupe subira :
- Test d'étanchéité
- Contrôle électrique
- Bilan de performance en phase vapeur et liquide (Option 2)
- Vérification du compresseur : Segmentation, piston, soupapes, etc. (Option 2)
Le contrôle donne lieu à une fiche de vie avec mention de son efficacité (conformément à l’arrêté du 28 Novembre 2011)
Le remplacement éventuel de pièces ne se fera qu'après un bon de commande suivant un devis proposé.
Vérification de vos Balances, manomètres et thermomètres (toutes marques)